C. alors que les dispositions de l' article 214 de la convention collective applicable n' y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil

L.133-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1115 et 1162 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; qu'en second lieu, la cour d'appel, qui a interprété la convention collective dans un sens qui n'est pas le sien, a violé les articles 1156 et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 à L. 1237-13 du code du travail ainsi que des article 1128 et 1162 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors