A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Article L533-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 83

Code de l'environnement

Cette communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'organisme génétiquement modifié.

LEGIARTI000044350078

Code inconnu

Suppléants 12 6 12 6 66 Physiologie Titulaires 12 6 12 6 Suppléants 12 6 12 6 67 Biologie des populations et écologie Titulaires 12 6 12 6 Suppléants 12 6 12 6 68 Biologie des organismes Titulaires 12 6 12 6 Suppléants 12 6 12 6 69

Article 134

Code inconnu

ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article.

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code des postes et des communications électroniques

postes et des communications électroniques.

Article R225-160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 44

Code de commerce

-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles

Article L723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L. 723-11, L. 723-12 et L. 723-12-1 un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 ainsi

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Code monétaire et financier

Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont

LEGIARTI000049573097

Code inconnu

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 4. Autorité de la concurrence 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 6. Autorité de régulation des transports 7.

Article L151 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87

Livre des procédures fiscales

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à

Article 85

Code inconnu

. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Article L42-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, lorsqu'elle détermine les conditions associées à l'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences en application des articles L. 42

LEGIARTI000051488144

Code inconnu

Le roi sera prié de faire donner aux puissances étrangères communication du présent décret, en ce qui les concerne, et de se concerter avec elles au plutôt possible pour le règlement à faire entr'elles et la nation Françoise, sur les objets mentionnés

Article 6

Code inconnu

Les droits à l'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 17,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement, sauf pour ce qui concerne la communication d'informations administratives

LEGIARTI000044288530

Code inconnu

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article D712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 25

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 133-12-1 à D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

Article 7

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 12.

Article 13

Code inconnu

L'université de Rennes peut créer des fondations universitaires conformément à l' article L. 719-12 du code de l'éducation .

Article 17-4

Code inconnu

Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés et accomplissent un stage selon les modalités prévues aux articles 10 et 12.

Article Annexe 4

Code inconnu

PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

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