3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que la demande précitée des autorités italiennes a été présentée par la voie diplomatique, conformément aux stipulations de l'article 12 de la convention européenne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition des autorités italiennes, alors « qu'il résulte de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition

conclusions de l'appelant ; et alors, enfin, qu'en décidant d'entendre un enfant de cinq ans pour savoir s'il désirait être hébergé par son père, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'accord de coopération culturelle et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

des conditions de double incrimination et de non-prescription ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : Considérant qu'en vertu des dispositions

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-2-11 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes

388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 338-5 du code de procédure civile,

X... est bien stipulé à l'article 12 de la convention de cession, la société ALD-Rallyes, à laquelle incombe ce remboursement, n'est pas dans la cause et qu'il y a lieu, en conséquence, de l'inviter à

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement Monia X...réclame la somme de 1 154 euros en se fondant sur l'article 12 de la convention collective nationale du particulier

aux magistrats mais ne tend qu'au rapprochement des "fonctionnaires qui ... sont unis par le mariage", ce qui exclut les agents qui, comme les requérants, vivent en concubinage ; Considérant que ni l'article

12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12

de cessation d'activité, l'arrêt retient que l'employeur reconnaissait devoir une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité conventionnelle définie à l'article 12 de la

En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article