La rupture du contrat de travail d'un employé à domicile est régie par la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 alors en vigueur, dont l'article 12 dispose :

commissions revendiqué par la salariée, la Cour adopte la motivation détaillée et pertinente du conseil de prud'hommes concernant les différentes affaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article

l'indemnité compensatrice de préavis ; Compte tenu de la rémunération mensuelle moyenne brute de Madame [M], soit 3 150 euros, et de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, aux dispositions de l'article

Les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs

XII du contrat de travail et à l'article 12 de la convention collective applicable, soit la somme de 13.449,63 euros.

[V] fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des repos prévus pour les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées par période de 12 mois, prévu à l'article 12 de

1134 du code civil et l'article 8 bis de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation ; Mais attendu que

et sérieuse, . ladite somme sera majorée des intérêts au taux légal, - condamner la société Panasonic à lui verser : . 24 645,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois article

L'article 42 de la convention collective applicable définit les modalités des repas, la durée et le moment de la pause repas et des conditions d'attribution de l'indemnité de repas selon différentes options

Sa qualité de cadre n'étant pas contestée, le préavis dû est de 3 mois en application de l'article 12 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire

au titre des congés payés y afférents. 2-3/ Sur la contrepartie en repos Le salarié reproche à l'employeur d'avoir dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 130 heures par l'article

L'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 prévoit que le décès de l'employeur met fin, ipso facto, au contrat de travail qui le liait

12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite convention n'était applicable qu'aux contrats

sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, et voir ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer au salarié les conventions et accords collectifs en vigueur chez elle.

Sur l'obligation de formation Le salarié soutient qu'il n'a bénéficié pendant ses 14 années de collaboration d'aucune action de formation prévue par l'article L.6321-1 du code du travail et par l'article

Sur l'obligation de formation Le salarié soutient qu'il n'a bénéficié pendant ses 16 années de collaboration d'aucune action de formation prévue par l'article L.6321-1 du code du travail et par l'article

L. 122-14-1, L. 122-14-5 du code du travail, 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

-sur la demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis : en application de l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur et dans la mesure où M.