à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique

805 du code de procédure civile).

" comme rappelé dans sa lettre de réponse du 22 juin 1987, qu'au prix d'une violation des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1, modifié par la loi du 30 décembre 1986, du Code du travail ; alors

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation; "en ce que John Annette B... a été déclaré coupable du délit

L. 1233-61 et suivants du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail

450 du Code de procédure civile.

Abdelhamid B... ; que l'article 73 du code de procédure pénale lui permettait, dès lors, d'appréhender légalement ce dernier et de le conduire manu militari à l'officier de police judiciaire le plus proche

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, par une décision motivée, qu'à l'expiration des mandats sociaux de M.

Vu les dernières conclusions de la société Axa France Iard notifiées le 1er mars 2018 aux fins de voir : Vu les articles 31 et 122 et s. du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-12 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Z... et violé l'article 1134 du Code civil ; qu'elle s'est dans le même temps fondée sur un motif hypothétique ne répondant pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'en

X..., mais aux collaborateurs de la société, la cour d'appel a dénaturé les contrats précités et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ en tout état de cause qu'il faisait en outre valoir et offrait

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

son employeur et le temps qu'il lui devait, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, d'une part, que le juge doit