Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa des articles 1219 et 1103 du Code civil

à l'article 1646-2 du code civil, * condamné la Sarl Les jardins de Domène à payer une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Sarl

ses conclusions pour la société ABR RESEAUX et en vertu des articles 2224 et suivants et 2234 et suivants du Code Civil, L221-5 et suivants du Code de la Consommation, 1193 et suivants du Code Civil,1217

L'article 1219 du Code civil précise que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement. » Aux termes de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

4, 5, 10, 143, 144, 455 du code de procédure civile et des articles 1103, 1219, 1224 et suivants, 1231-1, 1302 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et

Sur ce, L'article 1219 du code civil dispose que : 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

Se fondant sur les articles 1103, 1219 et 1221 du code civil, l'appelante soutient que la société PPD n'a pas exécuté les prestations qui lui incombaient.

de 3 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de sommation et de requête en injonction de payer, Maître [C] [M] [T]

1102, 1103, 1104, 1219, 1231-6, 1341 et 1353 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu le devis n° D2301092 du 2 février 2023, Vu la facture produite aux débats, Vu les pièces produites

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1219 et 1277 du code civil, M.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

700 du code de procédure civile ; - condamner la FNI aux dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement

Selon la jurisprudence constante, reprise à l'article 1219 du code civil, suite à l'ordonnance précitée du 10 février 2016, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est

450 du code de procédure civile.

à l'article 456 du CPC *Vu l'article 1219 du code civil *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER que la société HB CONSULTING a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de

Selon conclusions notifiées le 11 mars 2024, la SCI MXT demande à la cour, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1219 du code civil, de : A titre principal, -confirmer en toutes