du code de la propriété intellectuelle à l'encontre de la société Zentiva France, en raison de la contrefaçon présentée comme imminente de la partie française du brevet EP 961, qu'il a considérée comme

de [K] [Z], objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s'est substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission au sens de l'article L 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle

l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui comprend en son sein M.

III du Code de la propriété intellectuelle, et plus précisémentles arti cles L122-3, L 122-4, L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'arti cle 1240 du

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, tout en renvoyant sur ce point la cour à leur

L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

6, 1382 et 1383 du Code civil, 111-3, 121-1 du Code pénal, L. 335-4, L. 335-6, L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 426 et 426-1 du Code pénal ancien, ensemble les articles 2, 591 et 593 du

AUX MOTIFS adoptés QUE constitue une entité économique autonome dormant lieu à l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail un ensemble organisé de personnes et d'éléments

L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, enfin, qu'une création originale peut résulter de la seule combinaison d'éléments du domaine public dont la reproduction dans la composition

L.112-2, L.122-4, L.335-2, L.335-3 et L.335-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code Civil à: - faire constater que la société TRB INTERNATIONAL est propriétaire de la marque " VILEBREQUIN

L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : 12.

intellectuelle sur "les jeux utilisés sur les machines de cette marque ; Attendu que les jeux vidéo sont effectivement, comme l'affirme la société N..., des oeuvres consistant dans des séquences animées

L. 713-3 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle "toute représentation intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ; que selon l'article

L.332-1 du code de la propriété intellectuelle.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la propriété littéraire et artistique ne protège