L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et

Z... ne communique pas son contrat de travail ne constitue pas un élément de preuve excluant sa qualité de salariée ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail

N... qui ne sollicite pas sa réintégration, a subi un préjudice qui, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, sera indemnité sur la base d'un salaire moyen de 2.148,23 €, par le versement

[S] : - 33.960 euros (12 X 2.830 euros) au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail ; - 2.830 euros au titre de l'indemnité de préavis ; -12.195 euros correspondant au solde

L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans

L. 1226-15 du code du travail ; que M.

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1226-15 du code

, - si il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire (article L.1226-15 du code du travail).

* Aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, «en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux

contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions cumulées des articles L. 1226-1-1 et L. 6212-1 du code du travail, le contrat de travail était suspendu pendant la période d'arrêts de travail suite à

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

[N] [S] demande le paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail en cas

L. 1226-10 du Code du Travail ; Il s'ensuit que la salariée a droit au minimum à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du Travail soit 12 mois de salaire fixé à 1 343, 80 ¿ mais, en l'espèce

L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76

par deux, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

SUR CE Sur la reprise de l'ancienneté : L'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas

L. 1226-15 du Code du Travail, pour licenciement illégitime.