1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et le fonctionnement

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations

Le condamner à lui payer la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants, invoquant les dispositions des articles 1234 et 1300 du code civil, faisaient valoir que le bail s'était trouvé éteint par la

1315 et 1234 du code civil ; 3°/ qu'ainsi que le confirme d'ailleurs le prestataire dans son attestation du 7 novembre 2008, le document du 7 février 2005 produit aux débats par la société Iphicles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 et 1300 du code civil, 683 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures

1234 et 1250 du code civil ; 3°/ que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants

1234 et 1240 du Code civil ; alors, de seconde part, qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil, " le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de le recevoir pour le créancier est valable

1134 et 1234 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des écritures des parties et de l'arrêt critiqué que le débat ait porté sur l'application aux faits de la cause des

1234 et 1304 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné MM.

L. 1231- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui

1234 ancien du code civil ; Attendu que pour dire que l'assureur ne peut invoquer une renonciation de la SCI à se prévaloir à son égard de l'inopposabilité de la clause de limitation de garantie

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la dissimulation dolosive par le vendeur de l'accident antérieur à la vente n'avait pas mis l'acquéreur "en mesure d'apprécier