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43 432 résultats pour « article 1240 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

66964112f5112d8edd0577c0

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

Page 21 sur 2172

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TCOM

chambre 05

69f1bf8acdc6046d47f0e187

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00141

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

23 susvisé, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 5) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300172

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee69cdc6046d47c194bd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500697_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables du fait d'autrui, ces dispositions ne lui imposent pas de réparer les erreurs commises par l'administration ;

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

653a06cbd0451e8318d0eb1f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu l'assignation délivrée le 7'avril 2022 par la Fédération Nationale des Chasseurs (ci-après «'FNC'») à Madame [X] [F], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, devant la 17e chambre civile du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a15e737cdc6046d47058d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62e226ac3de91be2e9f7eabb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de l'article 1240 du code civil, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, - 3 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00670

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110197

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc474f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans leurs dernières écritures, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 8 janvier 2024, les époux [L] et monsieur [W] [R] demandent: VU l’article 1240 du Code civil, VU la théorie

Source officielle
TCOM

.

68f7557b77f30025a65c9323

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La Société SDELO à l'audience, dépose son dossier, soutient ses conclusions en réplique du 13 mai 2025 et demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf54bcaacdd63b12e5c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [X] se fonde sur l’article 1240 du code civil et sollicite l’indemnisation de son préjudice tenant à la dégradation du muret d’enceinte de sa propriété.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad5cdc6046d47218dcf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [F] réclame l’indemnisation de ses préjudices liés à l’accident du travail sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

682330187e21a56f6246bcf6

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [O] [L] : Aux termes de l’article 1240 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

Service des référés

697df905cdc6046d4762385f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l’article 1240 du code civil, entretenant ainsi une ambiguïté sur la qualification et le périmètre des propos poursuivis.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9138e9a46d1f5a765f47

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98ecdc6046d473ab673

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la responsabilité du Conseil départemental de l’ESSONNE L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302230_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toutefois, ce courrier, par lequel le maire s'est borné à attirer l'attention du requérant sur les dispositions des articles 1240 du code civil et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales

Source officielle