valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 3

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

835, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'obligation

[S] à payer à l'association [1] en liquidation la somme de 2000 euros au titre de l'article 1240 du code civil - Article 700 du code de procédure civile 2 000,00 euros - Dépens.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

[L] [D] demandait au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - débouter M.

1240 du code civil.

Elle sollicite donc son indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

 1240 du code civil et L.131-2 du code de la consommation, aux fins de : 1.

devenu 1240 du code civil ; qu'en déclarant la demande recevable, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ensemble le principe de concentration des moyens.

1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

[C] administrateur judiciaire », les sommes de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts, et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aujourd'hui article 1240 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QUE le préjudice résultant

544 et l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en retenant, s'agissant des conditions de maintien dans les lieux, qu' « aucun accord n'étant intervenu entre

Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la SCI Rayer demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965, Vu les déclarations préalables

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952

1240 du code civil et/ou 266 du code civil, le report des effets du divorce à la date du 19 novembre 2021 outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

son Syndic en exercice la Sté SOGEA, la somme de 50,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.