dans la mise en oeuvre d'une prérogative contractuelle discrétionnaire et dans l'exécution de bonne foi du contrat; qu'il demande à bénéficier d'un délai de paiement de deux années en application de l'article

X... du contrat d'assurance groupe et a rejeté l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; LE REFORME de ces chefs ; Statuant à nouveau ; DIT que la Caisse Régionale de

licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article

vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article

apos;évolution de sa situation professionnelle ne lui permettait pas de s'en acquitter par des versements réguliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mais mal fondé l'appel principal interjeté par Monsieur Patrice X..., - déclarer recevable et fondé l'appel incident formé par la Société Groupe CREDIPAR, y faisant droit, vu les dispositions des articles

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle totale dont il bénéficie.A titre subsidiaire, il sollicite 'les plus larges délais de paiement' en application de l'article 1244-1 du

285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du

1.500 ¿ s'imputant sur le capital restant dû, suivies d'une 24ème mensualité soldant la dette en capital, intérêts et frais, - rappeler qu'en application des délais accordés et des dispositions de l'article

saisie-arrêt sur salaires dont Monsieur Bruno X... est l'objet, A titre subsidiaire, accorder les plus larges délais à Monsieur Bruno X... pour s'acquitter de sa dette en applciation des dispositions de l'article

la cour de : à titre principal, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, à titre reconventionnel, - lui accorder un délai de 24 mois en application des dispositions de l'article

A titre subsidiaire, ils demandent de régler la dette en 23 mensualités de 50 € et le solde le 24 ème mois, en application de l'article 1244-1 du code civil.

Sur la demande d'échéancier FINANCIERE JCD, invoquant la faculté donnée au juge par l'article 1244-1 du code civil, sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette ; MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO s'oppose

Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que Madame O... n'était redevable que de la somme de 539 € à l'égard du syndicat des copropriétaires, D'AVOIR rappelé que l'article

la charge de la SOCIETE GENERALE et, d'autre part, le montant de la créance dont cette dernière réclame le paiement ; En tout état de cause : - Dire et juger que, conformément aux dispositions de l'article

Très subsidiairement, elle sollicite les délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du code civil en alléguant des comptes à faire entre les parties ; mais qu'il est constant que Mme Z... ne s'acquitte pas de ses loyers à bonne date

Connexes des Départements des Bouches du Rhône et du Vaucluse faisant un amalgame insupportable et dénature un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MEAUX ,ûqu'il doit être fait application de l'article