1134 alors applicable du code civil.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 2/ que saisi d'une action tendant à l'indemnisation d'un acquéreur en l'état futur d'achèvement, victime d'un retard dans la livraison du bien, le juge doit

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de caractériser le dommage subi ; qu'en accordant à l'acquéreur une somme arrêtée au

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 14.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

L. 121-2 du code de la consommation, et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L. 454-3 de ce code, quand bien même les faits poursuivis sous cette dernière qualification auraient pour effet de

1290 et 1291 du code civil ; 2°/ qu'une créance n'est pas exigible seulement au jour où elle est constatée dans un titre immédiatement exécutoire, mais au jour où le créancier est en droit d'en réclamer

code civil.

somme de 8 000 euros net de CSG et CRDS à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Alors 3°) qu'imposer au salarié de travailler pendant sa période de congés payés justifie que

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LKW Walter Internationale Transportorganisation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil : 11.

1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil.