1315 et 1323 du Code civil ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque l'écriture et la signature d'un testament olographe sont déniées ou méconnues par les héritiers du prétendu testateur

combinées des articles 1131, 1227, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, que la restitution des photocopieurs ayant été offerte par l'acquéreur dès son assignation du 8 janvier 1986 et

L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3° / ALORS, AUSSI, QU'il incombe à celui qui invoque un acte sous seing privé argué de faux d'en établir sa

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile.

des articles 1134 et 1321 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la preuve du caractère fictif d'une convention ne peut être apportée qu'au moyen d'un autre écrit, à l'exception

F... ; que d'autre part, en vertu de l'article 1348 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les règles posées par l'article 1326 du code civil reçoivent exception lorsque

des articles 1325 et 2279 du Code civil, ou des articles 1376 et 1382 du même Code, · de condamner les époux A... à leur payer la somme de 7 023, 87 euros, en remboursement des loyers versés depuis la

n'avait par conséquent pu être rompu, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de

de l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cettier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

, et seules pouvaient être appliqués les articles 1117, 1304 et 1138 du Code civil qui auraient été violés ; Mais attendu que s'il est exact que, la méconnaissance des dispositions de la loi du 22 décembre