L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

1321 à 1326 du Code civil.

du Code civil.

A l’audience, en demande, la société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée, s’en réfère à son injonction à payer et à ses conclusions : Vu les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, Débouter Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L'article 1324 du Code civil dispose en particulier « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte… ».

L'article 1321 du code civil dispose que : « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

L’article 1324 du code civil dispose que « la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Par ailleurs, l’article 1324 du code civil dispose, dans son alinéa 1, que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte (...

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » L’article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion

d'appel, dont distraction au profit de Me [E], membre de la SCP Zurfluth-Lebatteux-[E], admis à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1326 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. (…) ».

disposition au greffe le 28 octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.