inopposable aux cautions en vertu de l'article 1324 du code civil, et l'action du Fonds de titrisation irrecevable à leur égard, ce en l'absence de toute pièce justificative démontrant que Mme [Y] et

, vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1323 et 1324 du code civil, - juger la demande de la société Intrum irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire

1304 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

L’article 1324 du code civil dispose que « la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Ils réclament la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 2222 du code civil et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, en cas de réduction de la durée du délai de prescription,

Sur la qualité de créancier de la société EOS France : En application de l’article 1324 du Code civil, la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions (cf. p. 4, 5 et 6), la société Kilina faisait valoir qu'elle ne détenait aucun

SUR CE : I - sur l'intervention volontaire de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : Attendu qu'aux termes de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; ALORS, à supposer adoptés les motifs des premiers juges QUE 2°), en cas de souscription d'un cautionnement solidaire,

Sur la recevabilité de l’action Concernant la qualité à agir de la SARL Cabot Securitisation Europe Limited Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur

écrit du 1er décembre 2010 produit par madame A... cependant que monsieur Y... déniait formellement avoir signé ce document (conclusions, p. 3), la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil,

1324 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1373), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2.

1324 du code civil et L 621-2 alinéa 2 du code du commerce, Vu la violation des articles 2234 du code civil et L 622-1 du code du commerce, Vu la notification irrégulière de l'ordonnance du juge commissaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles

Il résulte de l'article 1323 du code civil que la cession de créance est opposable aux tiers dès la date de l'acte.