1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur qui en a empêché l'accomplissement ; que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui produit

1315 du Code civil ; 4 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement lorsque le salarié fait état d'une autre cause ; qu'en l'espèce le salarié faisait valoir

Z... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 1315 du Code civil, 591 et 593 du

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1858 du code civil ; Mais attendu que lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le

L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve

(devenu 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 9.

X... et la cessation de son activité professionnelle par Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que le défaut de réponse à un moyen déterminant des conclusions constitue un défaut de motif ;

2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

L. 122-32-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, enfin, que M.

civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 2011 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; que les salariés soutenaient que

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, d'un côté, que l'acte de cautionnement ne comportait aucune stipulation prévoyant une réduction de la garantie pour tenir compte de la présence

Y..., la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité d'une banque à raison des faits commis par ses préposés n'est retenue que lorsque

4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en toute hypothèse, la conformité des lieux donnés à bail est présumée lorsque le locataire a pris possession des lieux et les a occupés sans contester

1134 du code civil ; 2 / que les conditions de validité d'une clause de dédit-formation étaient remplies dès lors que la convention de stage du 14 juin 1999 signée par M. de X... avant le début de

de réfection du bas du mur, n'établissait qu'elle avait bien payé cette facture ; que c'est donc en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal a

R. 323-7 à R. 323-14 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles 649, 650 et 690 du code civil, L. 433-11 et R 323-1 à R. 323-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1384 ancien devenu