CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 903 résultats pour « article 133 c »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article 1671
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19
des organismes mentionnés aux articles L. 133-5-10 ou L. 133-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces mêmes articles. 4.
Article 41
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour un, conformément aux dispositions de l’article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
Article D133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen
Article R914-133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 74
Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du présent code.
Article D6124-133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74
Au moins un médecin exerçant la radiothérapie ou la curiethérapie, ayant les titres ou qualification mentionnés à l'article D. 6124-133, participe, physiquement ou par visioconférence, à la réunion de concertation pluridisciplinaire traitant du dossier
Article D133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la
Article D133-13-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D. 133
Article 53
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
Article R5121-135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59
-Pour les préparations de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, les articles R. 5121-133 à R. 5121-135 ne sont pas applicables. II.
Article 11
-Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens et par les assurés à la caisse de retraites du personnel de la Régie
Article R861-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Pour les organismes mentionnés au a de l'article L. 861-4, il est fait application de la procédure mentionnée à l'article R. 133-9-2 pour le remboursement des prestations versées à tort et le paiement des participations financières mentionnés au IV de
Article 6
. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports exerce les compétences prévues au présent article à l'exception des missions liées aux métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et leurs activités associées et des
Article R732-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33
le fondement de l'article R. 563-4 de ce même code, les départements, régions et collectivités d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires exposés aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles
Article Annexe 210.A.1
Figures mentionnées à l'article 210.6 n° 133 du 11/06/2013 texte numéro 17 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130611&numTexte=17&pageDebut=09675&pageFin=09698
Article D133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29
Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour
Article R133-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 45
La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 est déposée chaque mois, au plus tard le dixième jour suivant le mois au cours duquel les sommes mentionnées à ce même II bis ont été versées.
Article D4163-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 78
année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75
Ce décret détermine également les situations dans lesquelles, par dérogation à l'article L. 133-2, le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration.
Page 21 · 44 903 résultats