; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 du Code

ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 avec capitalisation, conformément à l'article 1342 du Code civil.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

articles 1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de': .

en application de l'article 1231-6 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle s'opérera par année entière,

Ils soutiennent, sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, que la société anonyme Abeilles Iard & Santé est fondée à se subroger dans les droits de M. [U] à hauteur de son indemnisation.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

[O] de conclure sur le fond ; Sur le fond : * AU PRINCIPAL : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats démontrant les contact pris par Madame

1343-2 du code civil ;Condamner la société L'Immobilière Groupe Casino à payer la société [W] la somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner à la société L'Immobilière Groupe

Par voie de conclusions en défense N°1, la société HOLDING SML AVENIR a sollicité l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil au motif que sa filiale, la société GARAGE

– Sur les demandes de Mme [F] -À titre principal, Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [

les articles 1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.