Il expose également que les documents ne valent dès lors pas reconnaissance de dette au sens de l’article 1376 du code civil dès lors qu’ils ne précisent pas la somme qui aurait été prêtée en chiffre.

1315 et 1376 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a précisé quelle était la spécialité de M.

[U] [D], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1240,1362, 1366, 1376, 2224 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; et AUX MOTIFS QUE, sur la demande en restitution de l'indu de la Sas 4G Etanchéité, l'article 1376 du code

de la loi du 25 janvier 1985, l'article 1376 du Code civil, et le principe de légalité des créanciers chirographaires d'un débiteur en redressement judiciaire ; 2 / qu'en cas de rejet du pourvoi par

1376 du code civil.

1315 et 1376 du code civil.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.' 22 - Il est de principe que l'acte sous seing privé dressé en violation de l'article 1376 du code civil perd

1376 du code civil.

Elle soutient que le protocole d'accord n'a aucune valeur car elle-même ne l'a pas signé et que la somme n'y figure pas en lettres et en chiffres comme requis par l'article 1376 du code civil.

En application de l’article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait

1376 du code civil ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt, après avoir constaté que la lettre du 9 juin 2004 avait été établie et signée par M.

1376 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 du code civil, L. 861-2 et R. 861-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable