1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir

Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment

[D] [V] sollicitait un délai de 2 ans pour s'acquitter du solde du prix de cession, excluait tout aveu de la part de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1383 et 1383-1 du code civil.

1382 du Code civil ; 2.

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X..., l'arrêt n'a pas satisfait à l'obligation de motivation, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'invité par M.

du tribunal : Vu les dispositions des articles 1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les

X... ; que, en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que les époux Z..., qui demandaient réparation de leur préjudice moral, faisaient valoir que la reprise

1382 devenu 1240 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers suppose une faute détachable des fonctions, un préjudice et un

des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code Civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

1382 et 1383 du code civil.

, -condamner Maître A... au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 23.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la GMF, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris qui condamnait

Enfin, pour apprécier la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu

1217 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut