2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

dommages causés à un tiers s'exerce contre les autres conducteurs impliqués sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que les recours entre coauteurs se font à proportion de la gravité

1384 du code civil, et sur le fondement de l'article 1382, le conducteur ayant commis une faute en ne prenant pas toutes les précautions nécessaires.

73, 68, 65-2 du décret du 30 octobre 1935) ne pouvait avoir commis de faute délictuelle dans les conditions de l'article 1382 du Code civil et alors qu'enfin aucun rapport de causalité n'est susceptible

X... ; que, en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que les époux Z..., qui demandaient réparation de leur préjudice moral, faisaient valoir que la reprise

1386 du code civil ; 2°/ que la ruine d'un bâtiment relevant de l'article 1386 du code civil implique nécessairement la chute d'un élément de construction ; que, suivant jugement du 2 décembre 2004

1355, 1382 et 1383 du Code civil, R. 40 du Code de la route et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant accueilli, dans son dispositif, la demande en paiement du créancier à

1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 3°) le devoir de conseil du notaire implique qu'il propose aux parties les formes juridiques adéquates

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure

longitudinale continue, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du

consommation, 1, 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, 121-3 et 131-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

, fût-il seulement moral; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société Approval et condamné

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 2, 3, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1381 du code général des impôts dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code, qu’ils présentent un caractère industriel au sens des articles

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que les sociétés faisaient régulièrement valoir dans leurs écritures d'appel que la banque ne pouvait ignorer l'anomalie intellectuelle des mouvements de fonds opérés