[S] [D] et Mme [U] [I] demandent de voir en application des articles 1101, 1103, 1104, 1304, 1304-3, et 1231-5 du code civil : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . condamné solidairement

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

dommage et a ainsi violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382

1382 du Code civil" ; Mais attendu que la société LCB n'ayant pas soutenu que M.

pour la banque de s'immiscer dans les affaires de son client en lui refusant le crédit qu'il sollicitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code

1382 du Code civil, à sa décision qui les met hors de cause sur l'action en garantie délictuelle formée par les architectes à leur encontre en appel, comme en instance ; 3 ) que M.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Adeline Y... de sa demande tendant à obtenir l'indemnisation

le visa des articles 1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable

X..., fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, contre la SAGEM, son ancien employeur, en réparation de la perte d'une chance de voir reconnaître à la surdité dont il est atteint le caractère

d'autres sous-traitants également impayés ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1275, 1134 du code civil et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait sur le fondement

de renseigner le banquier sur sa situation financière et en dispensant ce dernier de s'en informer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la banque ne

1382 du Code civil; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en apposant son visa sur le bail signé entre l'AEFTI et la société Olde, bailleresse, en conservant un siège social

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice

ou réglementaire lui imposait une telle action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions

X... une provision sur la réparation de son préjudice corporel, alors qu'elle avait caractérisé l'existence d'une garde divisée, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa ler du Code civil; deuxièmement

données qu'elle pouvait considérer comme fiables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si la CMSA n'avait

unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1235 et 205 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'indemnisation de Laurence