1134, 1165, 1709 et 1998 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 145-9, L 145-10, L 145-60 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

1134 du code civil, en semble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction,

Elle en déduit que chacune pouvait, en application de l'article L.145-57 du code de commerce, exercer son doit d'option.

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

L 145-14 du code de commerce.

I- Sur la demande d’une indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Le congé avec refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article  L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe

[C] [L] greffier, était présent « lors du délibéré » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 447 et 448 du code de procédure civile.

L 145-14 du code de commerce pour le 31 mars 2025, portant sur les locaux au 6 ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé

L. 145- 14 du code de commerce, A cet effet, -Ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d'apporter les éléments chiffrés relatifs à cette indemnité, Subsidiairement, -Surseoir

Article L. 145-14 du code de commerce : Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais

, le préjudice devant être indemnisé par le versement d'une indemnité représentative de la valeur de remplacement du fonds au sens de l'article L. 145-14 du code de commerce ; qu'il ressort du procès-verbal

1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

L. 145-1, L. 145-8 et L. 145-17 du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par conclusions transmises le 24 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, 1) À titre principal : - d'infirmer en toutes ses dispositions

MOTIFS 1- Sur les demandes de fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.