Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables

X... avait commis une erreur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a violé les articles 1109 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1354 du Code civil ; 6 / que nul ne plaide par procureur ; qu'en affirmant que la servitude de passage bénéficie non seulement aux parcelles n° 5090 et 1497, propriété de la SCI L'Escalade, mais aussi

Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

En premier lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts que le paragraphe II de cet article déroge au principe posé par son paragraphe I d'assujettissement à

1484, 4°) et 16 du Code de procédure civile, ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, SUR L'ABSENCE DE MOTIVATION DE LA SENTENCE, QUE "le Tribunal arbitral a bien motivé sa sentence, d'une part, en consacrant

jusqu'en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 et 1477 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué, qui n'a

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : I. 1° Dans le cas des contribuables autres que

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : I. 1° Dans le cas des contribuables autres que

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : I. 1° Dans le cas des contribuables autres que

242 du Code civil, ensemble les articles 1441 et 1467 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations et que le grief

1479, alinéa 2, 1485, alinéa 2, et 1487 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme X... est redevable envers M.

L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale