1184, 1603 et 1604 du code civil ; 2 / que l'obligation du vendeur de renseigner son acheteur ne s'étend qu'aux informations dont la compétence de l'acheteur ne lui permet pas d'apprécier la portée

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

bornée à affirmer que les époux X..., dès avant la vente, connaissaient le risque d'inondation de l'immeuble, violant l'article 455 du code de procédure civile.

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, enfin, que dès lors que l'acquéreur invoquait un défaut de conformité de la chose, c'est au vendeur, débiteur de l'obligation de délivrance, qu'il appartenait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013

1602 et 1603 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société TCM ait prétendu que la société OST ait manqué à son obligation d'information sur les

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

DE PRENDRE, LE CAS ECHEANT AUPRES DES PROFESSIONNELS QUALIFIES, TOUTE CONSULTATION DE NATURE A LE RENSEIGNER SUR LES OBLIGATIONS SUSCEPTIBLES DE PESER SUR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

1602 et 1603 du code civil ; Alors, d'autre part, que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance

DE RENSEIGNEMENTS SANS INDIQUER EN QUOI LES CARACTERISTIQUES DES MATERIAUX VENDUS OU LA SITUATION DE L'ACHETEUR IMPOSAIENT AU VENDEUR L'OBLIGATION D'INFORMER L'ACHETEUR ,LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

1603 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la qualité intrinsèque des blés utilisés et celle de la farine livrée par les minotiers, au vu du rapport d'expertise, n'étaient pas

1134 et 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 25 mars 2008, la société TD distribution Thévenin Ducrot distribution (la société TD distribution) a vendu à la société Transports

1603-1 du Code civil, violé par la cour d'appel, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

S... étant expressément fondée sur l'obligation de délivrance conforme édictée aux articles 1603 et 1604 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande

1184 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que, dans le cas contraire, l'acheteur, qui est en droit de

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le revendeur professionnel ne peut disposer contre son vendeur, également professionnel, d'une action en garantie fondée sur le défaut

1602 et suivants du Code civil, 2°/ que pour décider que la mention suivant laquelle la partie de l'habitation objet de l'interdiction pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait

1603 et 1604 du Code civil; et alors, enfin, que le vendeur doit s'informer des besoins de son acheteur et lui livrer un matériel apte à atteindre le but par lui recherché; que la cour d'appel, qui a