[S] sur le fondement de l'article 1641 du code civil. Par jugement réputé contradictoire du 23 août 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Débouté M.

l'article 1641 du code civil et que, plus particulièrement, ce vice ait persisté au moment où l'action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil a été engagée ; que les consorts

Y... ne l'aurait pas acquise s'il avait connu les vices affectant ce réseau d'évacuation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

1641 du code civil

Par exploit du 22 mai 2024, Mme [Y] [H] épouse [N] a assigné la société Briand Auto devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil ainsi que des articles 1604

1641 du code civil.

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

X... au cours des opérations d'expertise, d'un défaut de conception du matériel, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil.

1641 du code civil, mais encore et en application des dispositions de l'article 1643 du code civil, que ces défauts étaient connus des époux Z... ; qu'en l'espèce, les défauts dénoncés consistent en des

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

découverte faite à cette occasion des défectuosités du tracteur ne leur enlevait pas le caractère de vices cachés non connus au moment de la vente, et que dans ces conditions c'est en violation de l'article

X... la qualité de mandataire, tout en constatant la qualité de société mandante de la société Modenplast, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil; et alors, enfin, que le mandat est le