MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

de 17 700 euros, A titre infiniment subsidiaire, Vu les anciennes dispositions de l'article 1315 du code civil, nouvel article 1353 du code civil, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné

1641 du code civil, ô débouter en conséquence M.

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

RG N° : N° RG 24/02581 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZEA jugement du 13 janvier 2025 Monsieur [L] fait valoir, au visa des articles 1641, 1645 et 1648 du code de procédure civile, que son action en garantie

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X...

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

T..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme O... et de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu,

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Garage Blandan et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques : Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil

1217, 1240, 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil : A TITRE PRINCIPAL, sur la garantie des vices cachés et la responsabilité de l’agence immobilière, CONDAMNER solidairement la société MAUGÉ IMMOBILIER

1641 du Code civil, et alors enfin, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur qui ne restitue la chose ne peut se faire rendre qu'une partie du prix ; qu'ainsi la cour d'appel qui avait

1641 et suivants du code civil, À titre subsidiaire, - débouter la société Optimal [F] de l'intégralité de ses demandes formées au visa des articles 1604 et suivants du code civil relatifs à l'obligation

lieu à une action rédhibitoire ou à une action estimatoire (article 1644 du code civil) et non pas à une résolution de la vente comme le premier juge l'a décidé ; Considérant qu'en application de l'article