DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Code pénal 8. Les articles 171, 172 et 173 du code pénal cypriote, adopté avant la Constitution, disposent: "171.

la société ECM et écarter la clause compromissoire, Vu l'article 1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 45 et L. 262 du Livre

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s'abstiennent de prévoir

constitution de partie civile tendant à faire instruire sur le délit allégué d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que, dès lors, c'est en vain que le requérant invoque l'article 5 du code de procédure

(violation de l'article 1719 du Code civil) ; 2 / que si le bailleur n'a pas à supporter les travaux imposés par l'administration lorsqu'ils ne sont devenus nécessaires qu'en raison de l'utilisation

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

31 décembre 1994, la cour d'appel a violé les articles 1er, 5, 6, et 13 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2

et 179-2 produites avec ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées

professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 31, 41, 80, 171, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de la procédure, la durée excessive de cette dernière n'étant pas de nature à entraîner sa nullité" ; "alors que selon l'article 171 du code de procédure pénale, il y a nullité lorsqu'il a été porté

83, 84, 170, 173, 174, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt retenant que la désignation du juge d'instruction X... était irrégulière

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.