L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article 171-5 du code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres

D’autre part, aux termes de l’article 171-5 du code civil : « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres

L'article 170 du même code : " 1.

Il a exposé qu'en l'espèce si l'autorité consulaire française de Chypre avait bien saisi le parquet de Nantes sur la base de l'article 171-2 du code civil, le parquet de Nantes avait classé le dossier

Y... s'était opposé à la transcription du mariage célébré le [...], celui-ci produisait ses effets civils à son égard par application de l'article 171-5 du code civil et lui demeurait opposable, qu'il

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

juillet 1991, modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

méconnues, dès lors que son mariage avec Mme B ne présente pas de caractère frauduleux, qu'il n'existe pas de menace à l'ordre public et que leur mariage n'a pas été annulé ; - les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions des articles L. 434-7, R. 434-4, R. 434-5, L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

171- 5 du code civil, ni celles de l’article 180 du même code ou encore de l’article 194 dudit code ne leur sont applicables puisque le mariage a été célébré sur le territoire français et régulièrement

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

[O] et bénéficie, à ce titre, d'un droit de jouissance sur le domicile conjugal situé au [Adresse 1] à [Localité 8], conformément aux dispositions des articles 171-5 et 1751 du code civil, - dire qu'elle

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.