894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

710 et 1840 G quater du code général des impôts, ainsi que des articles 1714 à 1762 du code civil et 2 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, qu'elle a violés ; Mais attendu que le deuxième alinéa de

, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée

X..., ès qualités, de payer le coût des travaux de reprise, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, conformément à l'article 1184, alinéa 1, du Code

1794 du code civil, de la faculté de résilier unilatéralement le marché à forfait mais sous réserve de dédommager l'entrepreneur ; qu'il convient à cet égard d'interpréter l'article 1794 du code civil

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 du Code civil, la cour d'appel qui, affirmant "que les deux alinéas de l'article 75 du réglement intérieur d'Air France ne peuvent être dissociés, contrairement à ce que prétend la compagnie Air

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

L. 517 et en tant que de besoin L. 512-4° et L. 511, 4ème alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Z.

, le décret du 16 fructidor de l'an III et l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; 2 ) que si la réparation

2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 et 1791 du Code général des impôts, L. 238 du Livre des

d'avoir commis les faits visés dans la constitution de partie civile et déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le faux punissable se