Z..., l'UAP et la SCMC au profit des époux A..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu

de l'article 1843-4 du Code civil ; que dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil qui limite la saisine du président du tribunal statuant en la forme des référés aux cas de cession de droits sociaux

[D] a de nouveau assigné la SCM en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Examen du moyen 6. M.

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, 1832 et 2093 du Code civil ; 2 / que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible par l'actif disponible

1134 du code civil, ensemble, l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil

dehors de la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, le prix des parts de M.

1843-4 du code civil étaient réunies et qu'en rejetant néanmoins l'appel-nullité de M.

cela est prescrit par l'article 48 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.

à l'article 1843-4.”.

805 du code de procédure civile).

acquis et donné l'assurance à cette société qu'elle serait payée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la garantie autonome naît et

1582 et 1832 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582, alinéa 1er, et 1832, alinéa 1er, du code civil ainsi que l'interdiction pour le juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par