X... l'irrégularité de sa réclamation au regard des conditions de recevabilité prescrites par l'article R. 197-3 du Livre des procédures fiscales, a violé l'article R. 190-1 de ce code et l'article 1376

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré,

D'une part, il est constant que les dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts, qui ne visent que les promesses unilatérales de vente, laissent en dehors de leur champ d'application les

1840 N quater du Code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire; qu'il en résulte que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ayant validé rétroactivement

X... faisant valoir que l'amende instituée par l'article 1840 N quater du Code général des impôts constituait une sanction ayant le caractère d'une punition et dont la détermination ne pouvait être abandonnée

du Code général des Impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire; qu'il en résulte que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires

nulle et de nul effet, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du code Général des Impôts, alors applicable et de l'article 1589-2 du Code civil, à défaut de justification

prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration

Y... général des Impôts, les conclusions de M.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

1840 G ter par fausse d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1840 G ter, I, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 : 7.

X... n'a pris aucune engagement d'acheter » et qu'ainsi la promesse était nulle faute d'avoir été enregistrée conformément aux dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts dans sa rédaction

1840 A du Code Général des Impôts une promesse unilatérale de vente était nulle si elle n'était pas enregistrée dans un délai de dix jours à compter de l'acceptation par le bénéficiaire, formalité qui

l'engagement d'acquérir", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette promesse, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

700 du nouveau code de procédure civile dans le cadre de l'action qu'elle a engagée visant à entendre déclarées inapplicables les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts et obtenir la

X... faisant valoir que l'amende du double droit instituée par l'article 1840 N quater du Code général des impôts constituait une sanction ayant le caractère d'une punition dont la fixation ne pouvait

1840 A du Code Général des impôts ; Pierre X... ayant obtenu, selon arrêt du 15 novembre 2000 de la Cour d'appel de LIMOGES, la condamnation de Jean Y... à lui payer la somme de 100. 000 F en réparation

Y..., de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.