L. 3213-9-1 du code de la santé publique, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. 3- Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens L’article 700 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile.

fondement de l'article 21-12 du code civil.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

1244-1 du code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de Mme [K], épouse [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Compagnie générale de location d'équipements de ses autres

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

[C] [L] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [I] [O], assigné selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

d'appel a violé derechef les dispositions de l'article 1134 du Code civil et 4 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1988 ; 3 / que l'article L. 341-9 du Code de la sécurité sociale dispose que la

183, 186, 575, alinéa 2-3 , et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l'article 481-1 6° du même

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.