19-1 du Code civil, comme né à l'étranger d'un père français ; que le procureur de la République l'a fait assigner pour constater son extranéité, sa filiation à l'égard d'un père français résultant d'un

19-1, 2° du Code civil.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les conclusions

Par procès-verbal du 3 août 1999, le Tribunal d' Instance de NIORT a refusé la délivrance d' un certificat de nationalité estimant que l' article 19-1 20 du Code Civil n' avait pas vocation à s' appliquer

29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est

700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides; 2° L'enfant né en France de parents étrangers

X... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 19-1 du code civil: "Est français: 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers

le juge du tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris a refusé le 23 mai 1994 de leur en délivrer récépissé, faute de production des pièces nécessaires ; Considérant, d'autre part, que si l'article

le juge du tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris a refusé le 23 mai 1994 de leur en délivrer récépissé, faute de production des pièces nécessaires ; Considérant, d'autre part, que si l'article

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. ; Considérant que M.

civil, notamment son article 19-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

X soutient que ses enfants sont nés en France et auraient acquis la nationalité française, l'article 19-1 du code civil dispose qu'est français (...) 2° l'enfant né en France de parents étrangers et à

partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qui subvient effectivement à ses besoins ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que toutefois si les dispositions de l'article

partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qui subvient effectivement à ses besoins ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que toutefois si les dispositions de l'article

Il se fondait sur   l’ancien article 44 du code de la nationalité (devenu, modifié, l’article 21-7 du code civil [2] ), selon lequel les étrangers nés en France de parents étrangers pouvaient à partir

Il fonde expressément sa demande sur les articles 23 et 44 du code de la nationalité, 19-3 et 21-7 du code civil.

19-1 du code civil, elle est française, les éléments qu'il invoque ne font pas naître de doutes sérieux sur la possibilité, pour l'enfant, d'acquérir la nationalité de son père ; qu'ainsi le moyen ne

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; que si les dispositions de l'article