, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

[H] à une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouter M.

suffisamment motivée, ont été majorés de 100 % ; Sur les droits et pénalités en litige au titre de l'année 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 1 649 quinquies B du code général des impôts, dans

1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

, 1971, 1972 ET 1973, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 5 février et 30 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nancy en date du 4 décembre 1975

, qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de

et 1973 et au titre de l'année 1974, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de

AU 9 OCTOBRE 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1. - LES INDEMNITES QUE LA VILLE DE MARIGNANE A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A VERSER A LA DAME X...

, ce qui traduit une violation conjointe de ces textes et des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences

et de l'article 1er du décret n° 72-783 du 25 août 1972 ; qu'une clause de cette police garantissait en particulier la responsabilité civile des avocats du fait de toute personne dont ils sont civilement

et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il avait été convenu entre les parties que la réalisation par acte authentique de la promesse de vente devait intervenir avant le 30 septembre 1972 ; que

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Sassenage ; 2°) lui accorde décharge complète des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

down by Articles 32 par. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47).

CODE DE LA NATIONALITE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES

pour le lot 1, du 8 février 1974 pour les lots 2 à 12 et du 16 octobre 1974 pour le lot 17 ; qu'un expert, désigné à la demande de la ville de Bastia par une ordonnance de référé du 1er mars 1978, a constaté