Codes de loi français

Article L123-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 80

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-7, les infractions et les manquements mentionnés à l'article L. 123-38

Article 20

I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé soit pour raison de santé entraînant un

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

du bureau d'affrètement où la convention a été conclue et la date de cette convention : 2° Le nom ou la devise, les lettres et le numéro d'immatriculation du bateau ainsi que le nom du propriétaire du bateau, si ce propriétaire n'est pas le transporteur

Article R6222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Les prix mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article L. 165-2. Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 165-2.

Article L33-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 54

L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017 lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un opérateur privé d'un réseau ouvert au public

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger

LEGIARTI000029832912

Article 2 Le périmètre de la présente convention comprend l'ensemble des agents actifs ou retraités qui, à quelque titre que ce soit, perçoivent de la part de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) l'une des prestations familiales visées

Article 223 VV bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

L'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l'article 223 VT bis, au titre des exercices ultérieurs au cours desquels un bénéfice qualifié net est constaté dans l'Etat ou

Article D751-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

l'employeur et les autres agents mentionnés audit article : 1° Tenue incorrecte du registre ; a) Non-respect des conditions fixées à l'article D. 751-87 ; 2° Refus de présentation du registre : a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale

Article D353-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.

Article R4021-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la

Article L133-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14,

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14,

Article D723-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Le directeur comptable et financier est chargé : 1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le directeur ; 2° De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété

Article 17

Sont applicables au corps militaire des marins-pompiers celles des dispositions du décret définissant l'armée de mer et portant réorganisation du corps des équipages de la flotte, qui déterminent les devoirs généaux des hommes de l'armée de mer. 2.