a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

novembre 2009, ensemble articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans

242 du code civil ; que M.

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n°

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 10.

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[K] la somme de 1 658,77 euros, outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3. M.

Selon l'article 389 du Code de procédure civile, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance.

de son employeur produite aux débats, en violation de l'article 1134 du code civil.

2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

2044 et suivants du Code Civil, notamment l'article 2052 dudit Code, aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être révoquée ni

333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.