462 du code de procédure, il a été statué d’office en rectification d’erreur matérielle, sans audience.

700 du Code de procédure civile et des dépens.

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

[I] ; - 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le code de procédure civile 30.

700 du code de procédure civile ; - condamner la Caisse aux dépens de l’instance.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les sociétés BTSG ès qualités et Mandataires judiciaires associés ès qualités seront condamnées aux dépens de l'instance.

leurs ayants cause. " Aux termes de l'article 8 du même décret : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

SUR CE : Selon les dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

Ils sollicitent chacun une indemnité de 5 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[N] [C] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens. M.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Rodolphe X... à payer à Mme Valérie Y... épouse X... une somme de 3000 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

1134 du code civil, en sa version applicable, ensemble les articles L. 211-5 , R. 213-5 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret

A..., la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ensemble l'article 1250, 2°, devenu l'article 1346-2, de ce code. 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE constitue une impense nécessaire le paiement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.