-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ; 5° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé : “ Art. R. 212-31.

Article D312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

Code de l'éducation

IV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportdès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code, ainsi

Article 839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Article 1

—

conditions prévues aux articles R. 133-2 et suivants du même code.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -attester d'une pratique minimum de deux saisons sportives au sein d'une

Article L212-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

L. 212-43 et suivants.

Article R212-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 20

Code du sport

Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 sont : 1° Le ski et ses dérivés ; 2° L'alpinisme ; 3° La plongée subaquatique ; 4° Le parachutisme ; 5° La spéléologie.

Article R212-7-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code du cinéma et de l'image animée

Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours.

Article 9

—

Cette personne doit fournir les pièces énumérées aux 1°, 2° 4° et 5° de l'article 2 du présent arrêté.

Article R212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

du II de l'article L. 211-3 ; b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement

Article L4424-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du

Article L145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code de commerce

Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants

Article 4

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont les suivantes :

Article 4

—

Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion

Article R212-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 38

Code rural (nouveau)

Les bases de données informatiques constituées en application des articles L. 212-2 et L. 212-11 comportent les informations prévues par le paragraphe 1 de l'article 109 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif

Article R1212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général de la propriété des personnes publiques

Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés aux articles R. 212-1 et R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article D211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 33

Code du sport

de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; 3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ; 4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ; 5°

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

R. 212-3 et R. 212-62 ; 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ; 5° La désignation

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