de l'article 47 du code civil, quand l'extrait de naissance du livret de famille est un acte de l'état civil et sans relever aucune fraude ou irrégularité, la cour d'appel a violé cet article 47 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une

L'article R. 2192-31 du même code dispose : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales

1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 2192-31 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».

450 du code de procédure civile

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2196 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret

telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant qu'elle était " basée sur une telle hypothèque ", alors

à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 2191 du code civil ; Attendu

607 and 608 of the new Code of Civil Procedure.

450 du code de procédure civile.

L. 2135-1 et D. 2135-8 du code du travail par refus d'application de la loi ; Mais attendu que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments

Selon l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

2191 du code civile et L.311-12-2 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, - lui donner acte de ce qu'elle déclare que le tribunal de commerce de

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.