due à la communauté s'il y a lieu », ce qui n'intéresse pas les tiers ; qu'en vertu de l'article 2195 du Code civil « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux » ; qu'en l'espèce

1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;

qu'il n'a pas à être signifié, que s'agissant des cotisations d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la SARL Frandis, [V] [D] en est solidairement tenu et en application de l'article 2195 du Code

code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 43 de l'annexe du code

En ce qui concerne les nullités de fond, elle fait valoir que le commandement valant saisie a été régulièrement signifié à madame Y... par application de l'article 2195 du code civil, que les dispositions

1415 du code civil a été violé ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et enfin, l'article 1415 du code civil doit recevoir application, dès lors que l'époux commun en biens est tenu dans le cadre d'un prêt ; que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR Constaté la réunion des conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, Ordonné la vente forcée de l'immeuble cadastrée

Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

1234, 1351 et 2191 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail, et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

2198 du Code civil ; 2 / que pas plus que celle affectant l'état délivré le 5 février 1993, l'omission des inscriptions sur l'état délivré le 8 mars 1993 n'a pu avoir pour effet d'affranchir le bien

ailleurs, l'article 1367 du Code Civil indique que « la signature d'un acte juridique identifie son auteur.

... à Maisons-Alfort (la SCI) a dénié aux époux X... la qualité de créanciers inscrits pouvant requérir, conformément à l'article 2185 du Code civil, la mise en vente d'un immeuble aux enchères publiques

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant