Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que, selon l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

X..., ès qualités, et la société BT France, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

une indemnité à hauteur de ce surcoût financier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond violé l'article 1382 ancien du Code civil (1240 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, dans

Y... essentiellement sur les déclarations à charge du coprévenu Anthony A..., à propos duquel le tribunal a "fait une très large application des dispositions de l'article L. 627-5 du Code de la santé publique

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement

[N] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1128, 1104 et 1221 du code civil, 9 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande nouvelle de M.

juin 1999 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, d'où il résulte que le marché litigieux a été attribué en violation de l'article 314 bis du Code

[R] et les consorts [G] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code, - de condamner in solidum M.

1103 et 1104 alinéa premier du code civil, les manquements de la banque à ses devoirs de conseil et d'information.

L’article 487 du Code Civil portugais dispose que : “1.

Réponse de la cour Il est de principe, énoncé à l'article 1353 du code civil, que, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, le débiteur étant condamné, selon l'article 1231-1, au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

provision de 10 000 € ainsi que de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

devis, non représentatifs d'un accord contractuel des parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, que