l'article 2265 du code civil.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu l’article 789 du code de

, le conseil a violé les articles L. 2232-4, L. 2232-9 et L. 2232-11 et s. du code du travail ; 4.

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; les condamne

du Code civil.

du code civil, 1231 et suivants du code civil et 1641 et suivants du code civil.

2244 ancien du code civil que celles de l'article 2239 nouveau du code civil ; 4° ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 2239 du code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008

Conformément aux dispositions de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'une prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, soit

2238 du Code civil.

Z... ; que les termes de l'article 2233 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce, car aucune condition n'assortissait le dommage maintenant indemnisé des consorts Z..., la compagnie Aréas ou

L. 2222-2, L. 2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

455 du Code de procédure civile.

Lp. 2233-7 et Lp 2233-8 du code du travail polynésien et 1315 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère

1415 du code civil.

Mme [K] [P] fonde sa demande de prescription sur les dispositions des articles 2224 et 2236 du code civil.

E..., laquelle n'avait donc pas pu être "poursuivie" par ses héritiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2229, 2237, (par fausse

Il résulte en outre de l'application combinée des articles 2231, 2239 et 2241 du code civil que l'assignation en référé-expertise interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du