des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande

violé les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, B 2243, B 2244 et B 2247 sont des parcelles tirées de l'ancien lit de l'Arve, appartenant à l'Etat et affectées par erreur à " l'Etat par l'administration des Domaines ".

empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur

violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8.

, ne peut avoir aucun effet interruptif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2241 du code civil ; 2° ALORS QUE, par application de l'article 2243 du

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

2241 et 2244 du code civil.

2244 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

énumérées par l'article 2244 du Code civil, peut l'être par une simple mise en demeure ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contrefaçon exercée contre la

2241 du code civil, l'appel formé devant elle par M.

Selon l'article 2248 ancien du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

2240, 2241 et 2244 du code civil ; 6°/ que pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit intervenir avant que la prescription