27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

L'article R. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont les dispositions sont prises pour l'application de l'article L. 2323-1 du même code, prévoit que : " Les poursuites en

[P], appelants Au visa des articles L.2323-83, L.2325-43 et R.2323-20 du code du travail, les appelants demandent ce qui suit : '' constater qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties

L. 141-8 du code de la voirie routière, L. 2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder

455 du Code de procédure civile ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

L. 2328-1, L. 8112-1 et suivants, L. 8114-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

L. 2141-7, l'article L. 2324- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans

809 du code de procédure civile et les article L 2325-1 et L 2325- 2 du code du travail ; 2°ALORS QUE le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce

l'employeur (article L. 2325-5 du code du travail).

L. 2327-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que l'appréciation

L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, L. 2328-1 du code du travail ; qu'il a lieu d'ordonner le renvoi de M.

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours de la société Diagoris n'a

de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 111, R 2322, R 266 du Code de la route, 1315 et 1353 du

700 du code de procédure civile.