Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements

Article R229-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Code de l'environnement

-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur une plateforme

Article 55

—

I (modifie le code des communes) II (modifie le code des communes) III (modifie le code des communes) IV (modifie le code des communes) VI (modifie le code des communes) VII (modifie le code des communes) VIII (modifie le code des communes) IX. - Pour

Article D161-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

Le revenu défini à l'article D. 161-2-7, le cas échéant revalorisé en application de l'article D. 161-2-8, ne peut être inférieur à 160 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er

Article Annexe art. 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La comptabilité devra par ailleurs répondre aux dispositions du chapitre 3 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale et plus particulièrement permettre à la caisse de remplir les obligations contenues aux articles D. 253-10 et D. 613-25

Article 18-12

—

III. - Toute personne agissant pour le compte d'un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique les informations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article à la Haute Autorité pour la transparence

Article 3

—

Sont tenus à remboursement : 1° Les élèves qui pour une cause quelconque autre que l'inaptitude physique quittent l'école avant la fin de la scolarité ; 2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Code de l'énergie

Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie

Article L114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes. Le dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doit en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.

Article 2

—

Sont enregistrées dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique : 1° Les données à caractère personnel, informations ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de

Article 9

—

L. 353-1, L. 353-2, ou L. 353-3 du code de la sécurité sociale et compte tenu des dispositions des articles R. 173-17, R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, D. 353-1, D. 353-1-1 et D. 353-3 du code de la sécurité sociale.

Article 8

—

décembre de l'année précédant celle à compter de laquelle ces dispositions lui sont applicables en vertu du présent article.

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal,

Article 3

—

Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte individuel vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article 5 de la loi

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article 2114-3

—

En raison de la spécificité de leurs missions, les personnels actifs affectés au SPHP exercent généralement leurs fonctions en tenue civile.

Article R743-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les greffiers des tribunaux de commerce ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces

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