-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée

242 et 245 du code civil et 563 et 455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil, le moyen, qui manque en fait en ses quatre premières branches,

: Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

Michel Y... a assigné Marie-Christine X..., par acte d'huissier du 30 juin 2005, en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'épouse a quitté le domicile conjugal pour aider sa mère malade et que, s'il est démontré qu'elle est ensuite devenue salariée pour le compte

énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise par l'article

288 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M.

/04060 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PE52 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [P] [A] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité

242 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, énonce que les fautes retenues à l'encontre de M.

Par acte d'huissier en date du 2 septembre 2010, Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en se fondant sur trois attestations produites par le mari qui faisaient

Z... de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; -rejeté toutes autres demandes de cette dernière ; -condamné Armelle Y... Z... aux dépens.

que ces violations rendaient intolérable le maintien de la vie conjugale ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 242 du Code civil, violé, ensemble au regard de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et

242 du code civil.

Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et, partant, a derechef violé l'article 242 du code civil.

Y... lui-même dans sa lettre du 20 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de base

C. constituaient une cause de divorce "au sens de l'article 242 du Code civil" qui rendait intolérable le maintien de la vie commune, sans rechercher si ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée

Y... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, sur le fondement de l'article 242 du code civil, et subsidiairement en application de l'article 237 du code civil ; Attendu que