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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Rémi X...a finalement réglé la totalité des frais et honoraires, lesquels avaient été calculés conformément aux articles 5 et suivants du tarif du 4 septembre 1984.

Arrêt de la Chambre sociale de GRENOBLE (audience solennelle de renvoi de cassation) du 16 octobre 2001 n° 01-2492 M.

Article 3 de la Convention 1.

breach of Article 5 § 1.

de l'immeuble propre de l'épouse payés par la communauté et fixé leur montant ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Une ordonnance de jonction de deux procédures susvisées sous le numéro RG 21/2492 a été rendue le 15 mars 2023.

du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 ». 4.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Compte tenu du sort réservé à l'appel incident, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande.

7 de la loi du 10 juillet 1978 la requête du 8 octobre 1985 enregistrée au greffe de ce tribunal dans les n°s 89-2413 à 89-2419 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne " et qu'aux termes de l'article R. 4127-4 du