Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires

785 du code de procédure civile.

X... aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

252 à 253 du code civil, Vu les articles 371 et suivants du code civil, Vu l'article 388-1 du code civil, Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, L'enfant ayant

En effet, au terme de l' article 252- 4 du Code civil ce qui a été dit ou écrit à l' occasion d' une tentative de conciliation, sous quelque forme qu' elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour

Le Juge aux affaires familiales a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code civil.

450 du Code de procédure civile.

notamment par le non-respect par le juge conciliateur des dispositions des articles 1110 du Code de procédure civile et 252-1 du Code civil » ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter sa demande, que

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut ordonner la preuve des faits admissibles même s'ils sont

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

Attendu que Madame Christiane Y...n'est pas recevable au regard de l'article 252-4 du code civil à se prévaloir des motifs de l'ordonnance de non conciliation pour fonder son grief d'adultère.

à l'égard des constructeurs, dont l'architecte; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1792 et suivants du Code civil, en ce qu'il décide que cette assignation aurait interrompu

02/253, 026255, 02/256, 02/258, 02/259, 02/260, 02/261, 02/269, 02/270, 02/271, 02/272, 02/273, 02/289 ; Sur les demandes en paiement formées par la Société IPE à l'encontre de l'ASSOCIATION DES DAMES

de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le

, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 847, 848, 535 et 582 sur le territoire de la commune de Messery.