275 du Code civil; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux; qu'en

X... dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans la détermination des besoins et des ressources

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 270 du code civil.

276 et 271 du Code Civil, la Cour d'Appel a violé lesdits articles, ensemble l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, ALORS, D'AUTRE PART, QUE En énonçant «que les patrimoines respectifs ne peuvent

elle l'a fait, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les situations respectives, et a violé les articles 270, 271 et suivants du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge était tenu de tenir compte

Z... , alors, selon le moyen : 1° / que le changement résultant de la mise à la retraite de l'époux, obligatoirement pris en compte par le juge du divorce, tenu d'appliquer l'article 271 du code civil

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

énumérés à l'article 271 du Code civil ; que les chiffres retenus par lui étant pertinents, il ne sera ici question que d'actualiser ces données, voire d'apporter quelques modifications au vu des pièces

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de

du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Vu les articles 463, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 262-1, alinéa 2

, de sorte que Mme X... n'en percevait aucun salaire ni dividende, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; Alors 3°) que le juge ne peut

Poirret, premier avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment ses besoins et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du code civil,

A... une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 € ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un

270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les

Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant limité à 800 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 271 du Code civil prescrit que la prestation compensatoire

271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la disparité dans les conditions de vie respectives

Y... à lui verser la somme de 70.000 euros à titre de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 271 du code civil, - condamner M.

par l'épouse manifestait son intention de mettre un terme à la vie commune, et qu'elle constituait ainsi, fût-elle postérieure à l'adultère du mari, une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;